Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 20-14.016

4La cassation du chef du dispositif portant condamnation de l'employeur au paiement d'un complément de rémunération au titre des seize astreintes mensuelles de juin 2010 à décembre 2015, outre congés payés afférents, n'atteint pas le chef du dispositif portant sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour violation de l'article L. 4121-1 du code du travail, qui ne s'y rattache pas par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

8Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des seize astreintes mensuelles prévues contractuellement, l'arrêt énonce que si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise. Il relève que l'article 2 du contrat de travail stipule que le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail et du statut du personnel des Marpa associatives de la Somme, que l'article 8 dispose que le salarié sera amené à effectuer des périodes d'astreinte dans son logement de fonction à la Marpa, soit seize nuits par mois, dont la mise en oeuvre et l'indemnisation s'établiront dans le respect des dispositions légales en vigueur et du statut des personnels de la Marpa, que l'article 10 énonce que le salarié bénéficiera d'un logement de fonction et des charges annexes selon les conditions prévues par la convention de mise à disposition du logement jointe en annexe au contrat et que ladite convention de mise à disposition ne comporte pas de stipulation précise relative aux astreintes. Il précise que l'employeur soutient que les seize nuits d'astreinte ont été rémunérées par l'indemnité mensuelle de sujétion de 90 euros et l'attribution du logement à titre gratuit et soutient qu'il est fait application de l'accord Unifed du 25 avril 2005 qui prévoyait de façon claire et précise, en son article 3 dernier paragraphe, que le bénéfice d'un avantage en nature logement ou le versement d'une indemnité logement viendra en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte, le logement compensant déjà la disponibilité du salarié. Il constate que l'accord Unifed du 22 avril 2005 est un accord de branche qui prévoit en son article 9 qu'il est impératif sauf dispositions plus favorables et observe que la lecture des bulletins de paie du salarié enseigne qu'est visé « convention collective, droit du travail et statut amélioré des Marpa de la Somme ». Il retient que la convention collective unique auquel il est fait référence par l'employeur en ses écritures, appliquée volontairement pour partie à compter de 2002, et le statut amélioré des Marpa de la Somme ne mentionnent pas que le bénéfice d'un avantage en nature logement vient en déduction de l'indemnité versée en contrepartie de l'astreinte.

9Il conclut que l'employeur n'établit pas qu'il a entendu écarter l'application de ces textes au profit des accords Unifed. Il déduit du débat existant sur les textes conventionnels applicables et de l'absence de mention contractuelle, qu'il n'a pas été porté à la connaissance du salarié de disposition claire et précise précisant que l'attribution de son logement constituait une modalité de rémunération de son astreinte.

10En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel le salarié, à l'appui de sa demande au titre des astreintes, revendiquait expressément l'application à son profit des dispositions de l'accord Unifed du 22 avril 2005 et non celle d'autres dispositions conventionnelles, en sorte que le débat ne portait pas sur l'identification du texte conventionnel applicable aux relations entre les parties en matière d'astreintes, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 3141-22 et L. 3141-23 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

12Il résulte de ces textes que n'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les indemnités et avantages en nature dont le salarié jouit l'ensemble de l'année, temps de travail et temps de congé confondus, et dont le montant ou la valeur ne sont pas diminués du fait des congés payés.

13Pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés de juin 2010 à décembre 2015, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas spécifiquement que l'indemnité de sujétion et l'avantage logement en nature doivent être intégrés dans le montant de la rémunération totale perçue, mais indique nécessaire un traitement différentiel quant aux congés payés dans la mesure où lors des périodes de congés payés, alors qu'aucune astreinte n'était effectuée l'indemnité de sujétion et l'avantage logement en nature étaient maintenus. Il en déduit que le salarié n'a pas été rempli de l'intégralité de ses droits au titre des congés payés.

14En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'attribution de l'indemnité de sujétion et de l'avantage logement en nature était affectée par le départ du salarié en congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu l'article 9 du code civil :

16Selon ce texte, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.

17Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à sa vie privée, l'arrêt retient que l'atteinte à la vie privée par voie de presse ne relève pas de la compétence de la juridiction prud'homale.

18En statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier le rejet d'une demande d'indemnisation pour atteinte à l'intimité de la vie privée que le salarié formait à l'encontre de son seul employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

19La cassation prononcée n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.