Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-13.546

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci. Lorsque l'activité principale de l'entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention collective même étendue régissant une activité secondaire de l'entreprise à laquelle il ne participe qu'accessoirement.

8Selon son article 1er, la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, étendue par arrêté du 28 avril 1992, a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres des entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe fournissant aux entreprises l'une des prestations de services suivantes : gestion informatisée de fichiers et/ou édition des documents adressés, conditionnement des documents de gestion, envois de journaux et périodiques aux abonnés, messages publicitaires adressés ou non adressés, groupage, routage de catalogues, façonnage des documents fournis, colisage et expédition.

9La cour d'appel a, d'abord relevé que la société, dépositaire de presse, qui n'appliquait aucune convention collective avant d'appliquer volontairement à compter du 1ermars 2016, celle du portage de presse du 26 juin 2007, étendue par arrêté du 3 juin 2016, ne réalisait aucune prestation d'envois aux abonnés des quotidiens et publications édités par la société Sapeso et n'effectuait pour le compte de cet éditeur aucune prestation de gestion informatisée de fichiers, de conditionnement de documents de gestion, de façonnage de documents fournis ou de colisage et d'expédition, et assurait la diffusion aux abonnés des publications déjà colisés par l'éditeur, par portage à domicile effectué par des vendeurs-colporteurs de presse, ainsi que la distribution par camions de ces publications aux diffuseurs de presse (buralistes, points-presse, hôtels).

10Ayant ensuite retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité principale de la société, telle qu'elle résultait notamment de la structure de son chiffre d'affaires, était constituée par le portage à domicile et non par le routage, la cour d'appel en a exactement déduit que son activité ne relevait pas du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991.

11Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

13Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

14Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée du 21 juillet 2014, l'arrêt énonce que, si l'examen du bulletin de paie du mois d'août 2014 fait apparaître une retenue d'un montant de 60,67 euros au titre de son absence pour accident du travail le 21 juillet, la ligne suivante crédite à son compte la somme de 54,60 euros au titre de la garantie de salaire à hauteur de 90 %, en sorte que l'intéressé a été rempli de ses droits.

15En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société admettait que la retenue avait été opérée à tort, limitait sa contestation au montant du rappel de salaire ordonné par le conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à payer la somme de 104,52 euros et ajoutait que seule la somme de 60,67 euros était due au salarié, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail :

17Il résulte de ces textes qu'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement.

18Pour dire que le licenciement procédait d'une faute grave et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes subséquentes, l'arrêt relève d'abord que la lettre de licenciement formule deux griefs : les pressions exercées sur un jeune salarié influençable, en vue de le contraindre à signer un courrier daté du 21 avril 2015 ainsi que les menaces de plainte pour faux témoignage formulées à l'encontre d'autres collègues signataires d'un courrier du 22 juillet 2014 dénonçant son comportement.

19Il retient ensuite qu'après la signature de la pétition par six salariés du dépôt le 22 juillet 2014, l'intéressé est allé rencontrer trois d'entre eux et les a « menacés » d'engager des poursuites judiciaires à leur encontre s'ils ne se rétractaient pas et que c'est dans ces conditions que l'un d'entre eux, alors âgé de 21 ans, et qui affirme désormais avoir eu peur de représailles a accepté de rédiger une attestation le 21 avril 2015, avant de revenir sur sa teneur dans une nouvelle attestation produite par l'employeur.

20Il ajoute qu'en tant que chef de dépôt, l'intéressé était le supérieur hiérarchique de ces trois salariés et qu'user de ce positionnement hiérarchique pour faire pression sur eux, en invoquant l'engagement de poursuites judiciaires à leur encontre pour faux, afin qu'ils se rétractent ou attestent en sa faveur, caractérise un abus de pouvoir et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il conclut enfin que la nature des faits reprochés, des pressions illégitimes sur trois de la dizaine de salariés que comptait le dépôt dont il était le chef, rendait impossible la poursuite de la relation de travail et imposait l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise.

21En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé si la véritable cause du licenciement ne résidait pas dans le litige opposant l'intéressé à son employeur au sujet de l'application de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe et l'action en justice qu'il avait introduite pour faire valoir ses droits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

22Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

23L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur la demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée du 21 juillet 2014.