Sur le moyen
Ce que soutenait le demandeur
2L'Union départementale fait grief au jugement de la déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, alors « que les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail étant d'ordre public, tout syndicat a intérêt à contester une liste de candidats élus qui ne respecterait pas les règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes ; que le tribunal, en déclarant sa demande irrecevable, a violé l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 31 du code de procédure civile, L. 2132-3, L. 2314-5 et L. 2314-30 du code du travail :
3Une organisation syndicale, qui a vocation à participer au processus électoral, a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité de l'élection de membres élus du comité social et économique, au regard des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes instituées par les dispositions d'ordre public absolu de l'article L. 2314-30 du code du travail.
4Pour déclarer irrecevable l'Union départementale pour défaut d'intérêt à agir, le jugement retient que les irrégularités invoquées, à les supposer établies, n'emporteraient aucune conséquence sur la mise en place du comité social et économique de la société Chimex, le syndicat requérant étant majoritaire au sein de cette instance suite aux élections contestées, qu'il est de l'intérêt général des salariés que la pluralité syndicale soit assurée au sein du comité social et économique.
5En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.