Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 septembre 2021, n° 20-14.011

Sommaire de la Cour

Ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail, dont l'objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

Articles du code du travail visés

• R. 1452-653 décisions
• L. 2313-210 décisions