Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 18-16.306

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12. La cassation des dispositions des arrêts ayant prononcé la requalification des contrats de travail à temps partiel modulé en contrats à temps complet entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif à la rupture du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Portée et conséquences de la cassation La cassation partielle n'atteint pas les chefs de dispositif portant sur le rejet de la demande de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation à payer à chaque salarié une somme à ce titre, a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3123-2517 décisions
• L. 3123-18 décisions