CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 20-11.798
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00702
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Le moyen, qui se prévaut de la violation des dispositions de l'article L. 1235-12 du code du travail, est inopérant dès lors que la cour d'appel a constaté l'absence de justification de préjudice. 6. Le moyen ne saurait donc être accueilli.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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