Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-24.389

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1232-6 du code du travail et le B du titre V du règlement général de fonctionnement de l'ACSEA : 4. Aux termes du dernier de ces textes, si « la procédure de licenciement est appliquée et mise en oeuvre par les signataires du contrat : le président et le directeur général pour les directeurs », « il appartient au directeur général de saisir le président qui consultera le conseil d'administration afin de les informer des motifs des sanctions qu'ils envisagent de prendre ou de faire prendre et d'obtenir leur accord pour engager la procédure ». 5. Pour condamner l'employeur à payer au sal

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions