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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-20.637

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00604

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la prestation du nouvel an, l'arrêt retient que par un sms du 13 octobre 2011 signé de « Charlotte, maison Doulou traiteur » il a été proposé au salarié de travailler pour le réveillon du nouvel an pour une rémunération de 230 euros nets la soirée, que cependant, en l'absence de bulletins de salaire rel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 6 juin 2019), M. [W] a, au cours de la période du mois de mai 2010 au 22 septembre 2012, été engagé, sans contrat écrit, par la société Traiteur d'Aquitaine comme extra en qualité de serveur qualifié. A compter du 23 septembre 2012, l'employeur a cessé de fournir du travail au salarié.

3Le 26 août 2013, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin que la relation de travail soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

4Le salarié a saisi de nouveau la juridiction prud'homale le 3 mars 2016, afin que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes au titre de la rupture dudit contrat outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, les troisième et quatrième moyens du pourvoi n° Z 19 20 637, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le quatrième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le troisième moyen, qui est irrecevable.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° Z 19 20 637, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la prestation du nouvel an, alors « que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur ; que la cour d'appel qui a énoncé qu'en l'absence de production du bulletin de salaire relatif à la période relative au réveillon du nouvel an 2011/2012, il n'est pas établi que M. [W] n'a pas été réglé du forfait proposé, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil (ancien article 1315). »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

7Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

8Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la prestation du nouvel an, l'arrêt retient que par un sms du 13 octobre 2011 signé de « Charlotte, maison Doulou traiteur » il a été proposé au salarié de travailler pour le réveillon du nouvel an pour une rémunération de 230 euros nets la soirée, que cependant, en l'absence de bulletins de salaire relatifs à cette période, il n'est pas établi que le salarié n'avait pas été réglé du forfait proposé.

9En statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen du pourvoi A 19 20 638

Ce que soutenait le demandeur

10Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit, et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que ne constitue pas un abus du droit d'agir en justice, le maintien devant la cour d'appel d'une procédure dans le but de préserver ses droits dans l'incertitude du succès et de la recevabilité d' une instance introduite parallèlement ; qu'en décidant que la persistance de M. [W] à maintenir ses demandes en première instance alors qu'il avait interjeté appel du premier jugement en faisant des demandes nouvelles sur le fondement du principe de l'unicité de l'instance qu'il contestait devant le conseil de prud'hommes, manifestait sa mauvaise foi et le caractère abusif de la procédure, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice et violé l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil). »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

11Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

12Pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts à son employeur pour procédure abusive, l'arrêt retient que la persistance du salarié à maintenir ses demandes en première instance, alors même qu'il avait interjeté appel du premier jugement en faisant des demandes nouvelles sur le fondement même du principe de l'unicité de l'instance qu'il contestait dans le même temps devant le conseil de prud'hommes, manifestait sa mauvaise foi et le caractère abusif de la procédure qu'il avait diligentée, ce d'autant que la saisine du conseil de prud'hommes dans le cadre de cette seconde procédure était intervenue antérieurement au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. L'arrêt en déduit que cette procédure abusive avait causé à l'employeur un préjudice.

13En statuant ainsi, alors que le salarié n'était pas l'appelant dans le cadre de la seconde procédure, et que sauf circonstances particulières non caractérisées en l'espèce, la résistance du salarié ne pouvait être considérée comme abusive dès lors que sa légitimité avait été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent M. [W] de sa demande de rappel de salaire au titre de la prestation du nouvel an 2011-2012 et en ce qu'ils le condamnent à verser à la société Traiteur d'Aquitaine la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, les arrêts rendus le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société Traiteur d'Aquitaine aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Traiteur d'Aquitaine et la condamne à payer à M. [W] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-20.637 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00604 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3TFH4412