Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-20.637

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 8. Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la prestation du nouvel an, l'arrêt retient que par un sms du 13 octobre 2011 signé de « Charlotte, maison Doulou traiteur » il a été proposé au salarié de travailler pour le réveillon du nouvel an pour une rémunération de 230 euros nets la soirée, que cependant, en l'absence de bulletins de salaire rel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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