CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-23.424
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00518
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Le moyen qui, sous couvert du grief de dénaturation, se borne à critiquer l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, n'est pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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