Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-23.424

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la salariée diverses sommes, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il ressortait des bulletins de paie produits que le salaire versé à la salariée, tous éléments confondus, n'excédait pas, au cours des douze mois précédent la rupture, la somme de 2 458,73 euros et qu'il s'élevait, sur les trois derniers mois, à la somme maximale de 2 624,32 euros, en ce compris une prime de 13e mois qui n'avait vocation à être prise en compte que prorata temporis ; qu'en retenant, au visa de ces fiches de salaire, un salaire moyen de 2 740,08 euros, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en méconnaissance du principe susvisé. »

6L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui régler diverses sommes à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement (lire à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés) et des congés payés afférents, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage, de dire que les créances de nature salariale portaient intérêts au taux légal à compter du 23 février 2015 et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision, d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil, de lui ordonner de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire conformes à la décision et de le condamner à payer à la salariée une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que, hors fraude, satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible au jour du licenciement ; qu'en l'espèce, la société Capra établissait, registres d'entrée et de sortie du personnel à l'appui, qu'il n'existait, au jour du licenciement, courant août 2014, aucun poste disponible compatible avec les compétences de la salariée susceptible de lui être proposé tant en son sein que dans les autres sociétés du groupe ; que pour dire néanmoins que l'employeur avait méconnu son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé qu'une embauche au poste d'ingénieur commercial était intervenue au sein de la société IFR, en décembre 2014 et que des contrats de travail issus des deux sociétés filiales avaient été transférés, à cette même société, à la date non discutée du 31 décembre 2014 ; qu'en appréciant les possibilités de reclassement de la salariée à l'aune de circonstances postérieures à son licenciement, sans faire ressortir en quoi leur imminence aurait été connue de l'employeur, dès avant la rupture, et qu'elles auraient été frauduleusement différées par lui, pour tenter d'échapper à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. »

10L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Capra faisait valoir que la salariée ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ce qui avait entraîné la rupture de son contrat à effet au 14 août 2014, la lettre qui lui avait été envoyée, le 2 août, ne s'assimilait pas à une lettre de licenciement mais à un exposé écrit du motif économique ayant justifié la suppression de son poste si bien qu'aucune méconnaissance du délai de 15 jours devant séparer la tenue de l'entretien préalable (le 24 juillet) et la notification du licenciement ne pouvait lui être opposée, sur la base de cet envoi ; qu'en condamnant la société Capra à indemniser la salariée pour non-respect du délai de 15 jours devant séparer l'entretien préalable et la notification du licenciement, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

14L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à régler à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à la priorité de réembauchage et de le condamner à payer à la salariée une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, alors « que le droit à la priorité de réembauche ne peut s'exercer qu'à l'égard de l'entreprise qui a licencié le salarié ; qu'en relevant, pour condamner la société Capra à payer à la salariée une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, que l'employeur n'avait pas informé la salariée de la disponibilité du poste d'ingénieur commercial qui était compatible avec son niveau de qualification, cependant qu'elle constatait par ailleurs que ce poste avait été pourvu au sein d'une autre société du groupe, la société IFR si bien qu'il n'était pas concerné par la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-45 du code du travail. »