Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-20.321

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et qui, pour le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche, est irrecevable.

7Le rejet des premier et cinquième moyens du pourvoi incident prive de portée le moyen.

8Le chef de dispositif critiqué par le neuvième moyen du pourvoi incident ne se trouvant pas en lien de dépendance nécessaire avec le chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen du pourvoi incident, la cassation à intervenir sur le quatrième moyen n'entraînera pas la cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur à verser des dommages-intérêts au syndicat.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

11Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

12Pour débouter le salarié de sa demande d'annulation d'avertissement, l'arrêt, après avoir écarté le premier grief reproché au salarié, retient, qu'en revanche, la qualité du travail d'enquêteur et sa fiabilité ressort du pouvoir d'appréciation de l'employeur qui justifie en l'espèce des reproches fondant l'avertissement délivré de ce chef.

13En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions développées par le salarié qui soutenait que la sanction avait été décidée en raison de la saisine, à son initiative, de la juridiction prud'homale dont l'employeur avait eu connaissance comme ayant été destinataire d'une convocation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

15Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

16Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, l'arrêt retient que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, qu'en l'espèce la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution de la relation contractuelle n'est pas démontrée compte tenu notamment des décisions divergentes rendues dans différentes procédures engagées par des enquêteurs et de l'interprétation controversée des textes dont il réclame le bénéfice.

17En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel le salarié réclamait des dommages-intérêts en raison de la délivrance d'un avertissement injustifié, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

19Selon ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

20Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

21Pour condamner l'employeur à verser une certaine somme à titre d'un rappel de salaire outre congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il est justifié par les bulletins de salaire versés aux débats du nombre d'heures effectuées par le salarié, qu'il en ressort que l'intéressé était régulièrement rémunéré pour plus de 100 heures par mois, qu'il avoisinait régulièrement 150 heures et a même dépassé une telle durée mensuelle de travail de nombreuses fois entre janvier 2011 et septembre 2018.

22Il ajoute que le salarié a perçu chaque mois un salaire de la part de l'employeur et qu'il est établi à défaut d'éléments contraires, communiqués en défense, que le salarié n'a pas eu d'autres revenus au cours de ces années que ceux provenant l'activité déployée au service de l'employeur ou des indemnités servies par le Pôle emploi.

23Après avoir, en outre, analysé les mentions du livret administratif d'enquêteur, il en conclut qu'il résulte de ces éléments une disponibilité nécessaire et permanente du salarié ne lui permettant pas à l'avance de connaître si une enquête lui sera ou non confiée de sorte qu'il y a lieu au regard de ce qui précède de requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

24En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié réclamait la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au motif qu'en violation des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, ils ne comportaient pas la mention de la durée du travail et de la répartition des horaires en sorte qu'ils devaient être présumés à temps complet, la cour d'appel qui, pour requalifiier les contrats de travail en contrat de travail à temps complet s'est uniquement fondée sur l'analyse des bulletins de salaire et du livret administratif sans examiner les mentions des contrats de travail, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

26La cassation prononcée sur le quatrième moyen du pourvoi incident, entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le septième moyen du pourvoi se rapportant à la condamnation de l'employeur à verser un rappel de congés d'ancienneté au salarié, qui s'y rattache par un lien de dépendance suffisant.

27La cassation prononcée sur le septième moyen du pourvoi incident, entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le huitième moyen du pourvoi incident se rapportant à la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié, qui s'y rattache par un lien de dépendance suffisant.

28En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen du pourvoi incident de l'employeur emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif disant que les parties devront se fonder sur les dispositions de l'arrêt rendu le 14 mai 2019 pour régler leurs relations salariales après le 30 septembre 2018.

29La cassation partielle de l'arrêt n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif portant condamnation de l'employeur à verser des indemnités au titre de l'article 700 ainsi qu'à supporter la charge des dépens, justifiés par les autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.