Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-20.817

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

8Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

9Pour rejeter la demande du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet pour défaut de mention dans le contrat écrit de la répartition de la durée du travail, l'arrêt retient qu'il est établi que le salarié savait à quel rythme il travaillait et n'avait pas à se tenir constamment à la disposition des Ambulances bondynoises, l'intéressé travaillant par ailleurs pour son autre employeur à raison également de vingt heures par semaine, que les deux employeurs s'organisaient de façon à ce que l'activité du salarié ne se chevauche pas entre les deux entreprises, qu'à cet égard, il n'est pas contesté que les deux employeurs, Mme Y... et M. L..., gérants des entreprises Ambulances bondynoises et Ambulances Davidson, entretenaient des liens étroits, de telle sorte que M. A..., qui était contractuellement rattaché pour vingt heures hebdomadaire auprès de chacune des structures, travaillait en réalité pour moitié chez l'un et moitié chez l'autre.

10En statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces et éléments de preuve sur lesquels elle a fondé sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code :

12Il résulte du premier de ces textes que la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret, et du deuxième qu'au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

13Enfin, selon le dernier de ces textes, celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui en a produit l'extinction.

14Pour rejeter la demande du salarié en paiement par l'employeur de dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, l'arrêt retient qu'aucun élément produit aux débats ne permet d'établir que l'intéressé dépassait les maxima des temps de travail quotidiens et hebdomadaires.

15En statuant ainsi, alors que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

16En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen des dispositions de l'arrêt rejetant la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures complémentaires entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.