Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-18.312

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant rappelé que le salarié sollicitait une indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, la cour d'appel a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que la somme correspondante lui avait été versée le 31 mai 2014. 6. Le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants de l'arrêt, est inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2254-129 décisions