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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 novembre 2021, n° 20-80.750

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01367

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 28 novembre 2019, et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction et que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des fait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 14 juin 2013, un accident de la circulation est survenu entre un véhicule Volkswagen Golf conduit par M. [R] [S] et un scooter Piaggio Vespa conduit par [W] [I]. Ce dernier est décédé des suites de ses blessures.

3Le 30 octobre 2015, une information judiciaire a été ouverte contre M. [S] du chef d'homicide involontaire aggravé par la circonstance que le conducteur avait fait usage de produits stupéfiants.

4Sur ordonnance de renvoi du magistrat instructeur et par jugement contradictoire du 16 mai 2019, le tribunal a reconnu M. [S] coupable de ces faits et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'annulation de son permis de conduire et a ordonné la confiscation des deux véhicules saisis. Le tribunal a par ailleurs reçu la constitution de partie civile de MM. [J] [I] et [E] [I] et de Mme [P] [C] avant de renvoyer l'affaire sur intérêts civils.

5M. [S] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens

Réponse de la Cour

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [S] à un emprisonnement délictuel de deux ans dont un an assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un an et la confiscation de son véhicule automobile Golf

placé sous scellés et immatriculé [Immatriculation 1], alors « que l'arrêt attaqué, qui n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles toute autre sanction était manifestement inadéquate que la peine pour partie ferme qu'il prononce et n'a pas prononcé ou spécialement motivé sa décision sur l'aménagement d'une telle peine d'emprisonnement sans sursis, a violé l'article 132-19 du code pénal, ensemble les articles 132-24, 132-25 à 132-38 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-19 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 28 novembre 2019, et 593 du code de procédure pénale :

8Il résulte du premier de ces textes, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction et que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu.

9En application du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence.

10Pour condamner M. [S] à la peine d'emprisonnement de deux ans dont un an assorti de sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, l'arrêt attaqué énonce qu'il sera tenu compte de l'extrême gravité de ces faits de leur caractère dramatique puisqu'ils ont entraîné la mort de [W] [I] laissant une famille inconsolable ainsi que de la personnalité du prévenu, de son absence d'antécédents judiciaires et de son insertion professionnelle, l'intéressé vivant en couple étant titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de frigoriste qui lui procure un revenu mensuel de 1 500 euros.

11En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, ni se prononcer sur la possibilité d'aménager la partie sans sursis de la peine prononcée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

14L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

15Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [S] étant devenue définitive par suite du rejet du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande des parties civiles.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 novembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [R] [S] devra payer aux parties représentées par la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 novembre 2021, n° 20-80.750 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR01367 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4F49CN57