CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-86.292
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01345
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Les énonciations du procès-verbal des débats, en dépit d'une erreur matérielle manifeste, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer, que Mme [T] [P], psychologue, a été entendue dans les formes de droit. 8. Le moyen doit, en conséquence, être rejeté.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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