Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 septembre 2021, n° 20-84.674

9Pour prononcer sur les conditions de recevabilité de l'appel formé par Mme [Y], il est nécessaire de s'interroger préalablement sur la pertinence du fondement légal de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.

10En effet, ce dernier, pour autoriser le liquidateur de la société Domaine de [Localité 1], propriétaire du château de [Localité 1], à vendre ce bien immobilier sur le fondement de l'article 706-146 du code de procédure pénale, relève, notamment, que le requérant est le liquidateur des sociétés Château de [Localité 1], [Localité 1] et de la société Domaine du château de [Localité 1] et qu'il entre dans ses missions, d'une part, de représenter les intérêts des créanciers de l'ensemble de ces procédures de liquidation judiciaire et dès lors, notamment, les victimes des infractions qui sont reprochées aux mis en examen, d'autre part, d'exercer les droits patrimoniaux des sociétés en liquidation.

11L'article 706-146 susvisé prévoit que si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien conformément aux règles applicables à ces procédures.

12Si le liquidateur judiciaire peut être considéré comme le représentant des créanciers, il ne peut toutefois pas bénéficier de la qualité de créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des dispositions susvisées qui, en conséquence, ne peuvent servir de fondement à l'ordonnance autorisant le liquidateur, représentant du propriétaire du bien saisi, à vendre celui-ci.

13En revanche, en application de l'article 706-144 du même code, le magistrat qui a ordonné la saisie d'un bien ou le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire postérieurement à la saisie sont compétents pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, en sollicitant au besoin l'avis du procureur de la République.

14Il se déduit de ce texte que le juge des libertés et de la détention, pendant l'enquête, ou le juge d'instruction, au cours de l'information judiciaire, est compétent pour autoriser, par ordonnance motivée rendue à la requête du propriétaire du bien ou du droit objet d'une saisie pénale spéciale, ou son représentant, et après avis du procureur de la République, l'aliénation de ce bien, lorsque le maintien de la saisie du bien ou du droit en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît pas frauduleuse.

15Ce magistrat doit également déterminer les conditions de cet acte, et décider du report de la saisie sur le prix de vente qui doit être consigné auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) après, le cas échéant, désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale spéciale est devenue opposable.

Vu les articles 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 6, § 1, de ladite Convention et 706-144 du code de procédure pénale :

16Aux termes de l'article 706-144 du code de procédure pénale, seuls le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, faire appel de celle-ci devant la chambre de l'instruction.

17Cependant, il se déduit des deux premiers textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que, si ces dispositions ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, les intéressés doivent bénéficier d'une procédure équitable qui comprend notamment le caractère contradictoire de l'instance.

18Dans le même sens, les dispositions de l'article 706-152 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui prévoient la faculté pour le juge ayant ordonné une saisie immobilière, dans l'hypothèse où les frais de conservation de l'immeuble sont disproportionnés par rapport à sa valeur en l'état, d'autoriser l'AGRASC à l'aliéner, autorisent les parties intéressées et les tiers ayant des droits sur le bien à déférer la décision à la chambre de l'instruction.

19Cette dernière formulation figure à l'identique à l'avant-dernier alinéa de l'article 99-2 du code de procédure pénale, qui autorise, dans son alinéa 2, le juge d'instruction à remettre à l'AGRASC, en vue de leur aliénation, les biens meubles corporels placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.

20Les conditions de recevabilité de l'appel des décisions emportant aliénation avant jugement des biens placés sous main de justice sont ainsi plus larges que celles des décisions de saisie pénale spéciale qui ne peuvent être contestées devant la chambre de l'instruction que par le procureur de la République, le propriétaire du bien ou du droit saisi, et les tiers ayant des droits sur ce bien ou sur ce droit.

21Cette différence se justifie par le fait que les décisions de saisie pénale spéciale ont pour seul effet de rendre indisponible le bien qui en est l'objet, alors que les décisions emportant aliénation d'un tel bien entraînent la substitution au bien saisi d'une somme d'argent, et sont susceptibles d'avoir des effets sur la situation juridique de tiers qui ne sont cependant pas titulaires de droit sur l'objet placé sous main de justice.

22Il s'en déduit que toute partie intéressée peut déférer devant la chambre de l'instruction toute décision autorisant le propriétaire du bien ou du droit saisi ou son représentant, à aliéner ledit bien ou droit.

23Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s'opposer à une telle décision.

24En l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel de Mme [Y], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes des articles 706-144, 706-146 et 706-150 du code de procédure pénale, énonce qu'il résulte de ces dispositions que seul le propriétaire du bien immobilier ou les tiers ayant des droits sur le bien disposent de la qualité et d'un intérêt à agir en contestation de l'ordonnance du juge d'instruction emportant aliénation dudit bien immobilier.

25Les juges ajoutent que le château de [Localité 1] a été racheté par la société de droit français Domaine du château de [Localité 1] dont les parts sociales étaient détenues à 99 % par la société civile GACM de droit luxembourgeois représentée par Mmes [V] [R] et [X] [Y], l'autre associée de la première société étant Mme [R] qui a vendu son unique part sociale à la société [Localité 1] créée officiellement par M. [U] le 15 novembre 2017.

26Ils concluent que Mme [Y], en tant qu'associée de la société GACM, société elle-même associée et titulaire de parts de la société Domaine du Château de [Localité 1], seule propriétaire du bien saisi, n'a pas la qualité de tiers ayant des droits sur le bien et n'a donc pas qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.

27En prononçant ainsi, sans rechercher si Mme [Y], associée de la société GACM, laquelle est propriétaire de 99 % des parts de la société à laquelle appartient le bien saisi, avait un intérêt à contester la décision du juge d'instruction autorisant la vente litigieuse, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

28La cassation est par conséquent encourue.