Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en date du 21 mai 2014 et l'ordonnance rendue sur commission rogatoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 22 mai 2014, annulé les opérations de visites et saisies en date des 27 et 28 mai 2014 effectués dans les locaux de la société Whirlpool France, sis [Adresse 1], ordonné la restitution à Whirlpool France de l'ensemble des documents saisis, sans possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'en garder copie et d'avoir rejeté toute autre demande, alors :
« 1°/ qu'une juridiction de renvoi saisie par un arrêt de cassation totale est tenue de statuer à nouveau en fait et en droit sur l'entier litige dont était saisie la juridiction dont la décision a été cassée ; que commet un excès de pouvoir négatif le juge qui s'abstient d'exercer la plénitude des pouvoirs que la loi lui confère ; que pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 mai 2014 autorisant les visites et saisies dans les locaux de la société Whirlpool, ainsi que l'ordonnance subséquente rendue sur commission rogatoire, le premier président s'est borné à énoncer que dans l'arrêt du 13 juin 2019 qui l'avait saisi, la Cour de cassation avait « pris position de manière très claire et non équivoque sur la notion de « personne mise en cause au sens de l'article L. 450-4 du code de commerce » et qu'ainsi il n'était pas « besoin de procéder à une autre analyse » ; qu'en refusant de procéder à l'analyse de la notion de « personne mise en cause » au sens de ce texte, à laquelle le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'invitait dans ses observations écrites particulièrement développées, fût-ce pour les réfuter, et ainsi d'exercer son office, le premier président a commis un excès de pouvoir négatif et violé les articles 4 et 5 du code civil et l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que, subsidiairement, l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du 21 mai 2014, notifiée à la société Whirlpool France préalablement au déroulement des opérations en ses locaux, mentionnait qu'étaient notamment annexées à la requête l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie chez des tiers rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny le 9 octobre 2013, les extraits des procès-verbaux de visites et saisies des 17 et 18 octobre 2013 dans les locaux des sociétés Fagor Brandt et Samsung et les pièces saisies dans ces locaux impliquant la société Whirlpool, et précisait que « les entreprises [Whirlpool et Groupe Candy Hoover] et le groupement interprofessionnel visés par la présente ordonnance [pouvaient], à compter de la date des visites et saisies dans les locaux, consulter la requête et les documents annexés au greffe de notre juridiction », ce dont il résulte que la société Whirlpool a eu accès à l'ordonnance du 9 octobre 2013, aux procès-verbaux de visite et saisie chez des tiers et aux pièces saisies conduisant à la suspecter, étant ainsi en mesure d'exercer aussitôt un recours, ce dont elle s'est abstenue ; qu'elle en avait d'autant plus connaissance qu'elle a demandé au premier président initialement saisi de surseoir à statuer jusqu'à ce que le recours de la société Samsung soit définitivement jugé, tout en s'abstenant d'intervenir dans cette procédure ; qu'elle a de surcroît décidé de ne pas contester les griefs notifiés le 3 avril 2018 sur la base des pièces saisies chez des tiers sur le fondement de l'autorisation du 9 octobre 2013 et a conclu une transaction sur les faits d'entente horizontale ainsi reprochés, conduisant à une sanction pécuniaire à son encontre, par décision irrévocable n°18-D-24 du 5 décembre 2018 ; qu'en affirmant néanmoins, sans en tenir compte, que la société Whirlpool, ayant « le statut de mise en cause » au sens de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2019, « aurait dû être en mesure d'exercer immédiatement un recours contre les opérations de visite et saisie ayant permis d'appréhender » les documents sur lesquels la demande d'autorisation était fondée, et que dès lors qu'elle n'a « pas eu accès à l'ordonnance du 9 octobre 2013 ou aux procès-verbaux de visite et saisie et ne pouvait exercer aucun recours, et les procès-verbaux et les inventaires relatifs aux opérations chez Fagor Brandt et Samsung ne lui ayant pas été notifiés au début de la visite dans ses locaux, elle n'a pu exercer son droit au recours effectif », tandis qu'elle a été mise en mesure d'exercer un recours effectif contre ces opérations, ce dont elle s'est abstenue, le premier président a méconnu son office et privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 450-4 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
9Lorsque, comme en l'espèce, la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, et qu'aucun changement de norme n'est intervenu postérieurement, le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur ce qu'elle avait décidé dans son précédent arrêt, est irrecevable.