CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 août 2021, n° 20-84.591
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00948
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. Lorsque, comme en l'espèce, la juridiction de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, et qu'aucun changement de norme n'est intervenu postérieurement, le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur ce qu'elle avait décidé dans son précédent arrêt, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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