Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-86.519
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00855
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 8. Par arrêt du 5 mai 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur et portant sur les dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale. 9. Cette décision rend sans objet le grief tiré de l'inconstitutionnalité de ces dispositions.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.