Sur le troisième moyen
Ce que soutenait le demandeur
10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise et prononcé la mise en accusation de M. [V] devant la cour d'assises de l'Ardèche pour avoir à [Localité 1], du 9 au 10 mai 2016, volontairement donné la mort à [I] [K] avec cette circonstance que les faits ont été commis par l'ex concubin de la victime, alors « qu'il appartient à la chambre de l'instruction, chargée de vérifier si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement, de s'expliquer, sans insuffisance ni contradiction, sur les circonstances aggravantes éventuelles ; que pour retenir la circonstance aggravante prévue aux articles 132-80 et 221-4, 9° du code pénal, il revient nécessairement à la chambre de l'instruction de rechercher si l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ; qu'en retenant la circonstance aggravante selon laquelle le meurtre aurait été commis par l'ancien concubin de la victime et en renvoyant M. [V] de ce chef devant une cour d'assises, sans faire état d'une quelconque motivation spécifique sur ce point, et en affirmant, au contraire, que « la venue de [I] [K] (?) ne pouvait être fondée sur le souvenir d'une ex relation, ni [sur] la volonté de cette dernière d'avoir des relations sexuelles avec lui », la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-80 et 221-4, 9° du code pénal, 515-8 du code civil et 593 du code de procédure pénale :
11Selon les articles susvisés du code pénal, la peine encourue pour le crime de meurtre est aggravée lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. Cette circonstance aggravante est aussi constituée si les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, si l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur et la victime.
12Selon l'article 515-8 du code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple.
13Selon l'article 593 susvisé, les arrêts de la chambre de l'instruction doivent contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.
14Pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre aggravé, la chambre de l'instruction énonce qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. [V] d'avoir volontairement donné la mort à [I] [K] avec cette circonstance que les faits ont été commis par l'ancien concubin de la victime.
15En prononçant ainsi, sans avoir caractérisé l'existence, entre le demandeur et la victime, dans le passé, d'une relation de concubinage, ni indiqué les éléments d'où il résultait que les faits avaient pu avoir été commis en raison des relations ayant existé entre eux, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
16La cassation est, dès lors, encourue.