Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré M. [O] coupable des faits reprochés, l'a condamné à un emprisonnement ferme de trois mois et a ordonné la publication de la décision, alors « qu'en matière correctionnelle, et en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, si la peine est inférieure à six mois les juges du fond sont tenus soit de constater une impossibilité matérielle d'aménagement, soit d'envisager formellement les mesures d'aménagement dont peut légalement faire l'objet l'emprisonnement ferme ; que faute de satisfaire cette obligation, l'arrêt a été rendu en violation des articles 132-1, 132-19, 132-24, 132-25 a 132-28 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ces textes que, si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois, son aménagement est obligatoire et ce n'est qu'en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l'écarter. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
8Pour confirmer la peine de trois mois d'emprisonnement ferme prononcée contre l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que la personnalité du prévenu ne milite pas pour une application particulièrement modérée de la loi pénale, dès lors que son casier judiciaire comporte trente trois mentions, dont de nombreuses pour des faits de menaces de mort ou de violences.
9En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas spécialement motivé sa décision de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ainsi prononcée, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10La cassation est par conséquent encourue.