Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 30 juin 2021, n° 16-80.657
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00671
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la loi le prévoit, la confiscation de patrimoine peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui ordonne la confiscation d¿un bien immobilier en pleine propriété, en réservant les droits des nus-propriétaires de bonne foi, sans établir que les prévenus, dont elle constate qu'ils sont seulement titulaires des droits d'usufruit sur ce bien, en avaient la libre disposition
Articles du code pénal visés
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