RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-81.804
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00632
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
De la réparation du préjudice causé par une infraction, dont l'existence et l'étendue son appréciées souverainement par les juges du fond, dans la limite des conclusions des parties, ne doit résulter ni perte ni profit pour la victime. Justifie sa décision la cour d'appel que exclut la TVA de la somme allouée en réparation d'un dommage, en constatant que la victime n'effectuera pas la reconstruction d'un ouvrage qui a été détruit
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