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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-81.804

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00632

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

De la réparation du préjudice causé par une infraction, dont l'existence et l'étendue son appréciées souverainement par les juges du fond, dans la limite des conclusions des parties, ne doit résulter ni perte ni profit pour la victime. Justifie sa décision la cour d'appel que exclut la TVA de la somme allouée en réparation d'un dommage, en constatant que la victime n'effectuera pas la reconstruction d'un ouvrage qui a été détruit

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 2 novembre 2013, MM. [D] [I] et [X] [K], avec la complicité de M. [I] [H], ont détruit un portique écotaxe installé sur la commune [Localité 1] dans le Morbihan.

3Après les avoir condamnés pénalement, le tribunal correctionnel, par jugement du 29 septembre 2017, a, sur l'action civile de l'Agent judiciaire de l'Etat, prononcé à l'encontre des susnommés une condamnation solidaire au paiement à l'Etat des sommes de 555 506,66 euros au titre de la remise en état du portique, 13 492,50 euros au titre des dépenses engagées pour la protection et l'évacuation des portiques, 2 640 euros au titre de la réparation d'une glissière en béton, et condamné chacun en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

4MM. [I], [K] et [H], ainsi que l'Agent judiciaire de l'Etat, ont relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement MM. [I], [K] et [H] à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 462 922,22 euros, seulement, au titre de la remise en état du portique, alors « qu'il est soutenu qu'en décidant que les frais de reconstruction du portique devront faire l'objet d'une réparation hors taxe au motif que l'Etat n'effectuera pas la remise en état du portique quand, pour réparer le préjudice subi à la suite de la dégradation d'un bien, le juge doit allouer une somme destinée à permettre de faire exécuter les travaux nécessaires à la remise en état, qui comprend la taxe sur la valeur ajoutée, peu important que la victime décide ou non de faire exécuter les travaux, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 1240 du code civil, 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6Pour condamner les prévenus, en réparation du préjudice subi par l'Etat, à la suite de la destruction d'un portique routier, au paiement d'une somme n'incluant pas la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel énonce que les frais demandés pour la reconstruction de l'ouvrage devront faire l'objet d'une réparation hors taxe, puisque l'Etat n'effectuera pas la remise en état du portique, ayant abandonné le projet de l'écotaxe au mois d'octobre 2014.

7En excluant du dommage résultant de l'infraction le montant correspondant à une somme dont elle a constaté que la victime ne la dépenserait pas et qui ne constitue pas un gain dont elle sera privée, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le préjudice né du délit.

8Ainsi, le moyen n'est pas fondé.

9Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

La décision

  • REJETTE le pourvoi.
  • FIXE à 2 500 euros la somme globale que l'Agent judiciaire de l'Etat devra payer aux parties représentées par la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-81.804 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00632 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZWFSR8C8