Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-87.708

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 5. Il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe. 6. Pour débouter la partie civile de sa demande de dommages et intérêts, après avoir relevé qu'il résulte de la procédure pénale et de la condamnation désormais définitive de M. P... pour abus de confiance, que celui-ci a détourné à des fins personnelles l'usage d'une carte téléphonique qui lui avait été confiée dans le cadre de son emploi à la commune de Trainou, entraînant l'émission de deux factures constatant des consommations en dehors du forf

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 12401114 décisions