Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la Caisse ne justifiait d'aucun préjudice en lien avec la faute civile imputée à Mmes B... et L... et rejeté en conséquence l'ensemble des demandes présentées par la Caisse, alors :
« 1°/ que la prise en charge par l'assurance maladie postule que la demande soit formulée sur la base d'une facturation régulière, reflétant les prestations telles qu'elles ont été réalisées ; qu'en provoquant une prise en charge sur la base de factures irrégulières, ne reflétant pas les prestations telles qu'elles ont été réalisées, le professionnel de santé est directement à l'origine d'un préjudice, puisque sur la base de factures irrégulières, aucune prise en charge ne devait intervenir ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ;
2°/ que la circonstance que les actes infirmiers réalisés, à supposer qu'ils aient donné lieu à une facturation régulière, aient pu fonder un remboursement, n'est pas de nature à faire disparaître le préjudice ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ;
3°/ que la prise en charge par l'assurance maladie postule que les actes infirmiers aient été accomplis dans le respect des règles gouvernant l'exercice de la profession ; qu'en se bornant à constater, pour exclure tout préjudice, que les actes avaient été effectivement réalisés par une infirmière diplômée, en exécution de prescriptions médicales, sans s'expliquer quant à la circonstance, mise en avant par la Caisse, que les règles gouvernant l'exercice de la profession d'infirmière n'avaient pas été respectées, dès lors que les prestations avaient été accomplies dans le cadre d'un remplacement irrégulier, par une infirmière ne pouvant exercer à titre libéral, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1240 du code civil et 2, 3 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ces textes que le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objets de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
8Pour rejeter la demande de la CPAM, l'arrêt retient que Mme B... s'est attribué faussement, lors de leur facturation, l'exécution de soins réalisés personnellement par Mme L... dans le cadre d'un remplacement, alors que celle-ci aurait du établir des feuilles de soins mentionnant son identification personnelle et que la transmission à la CPAM de ces fausses informations a conduit celle-ci à régler à Mme B... des honoraires dont elle ignorait qu'ils correspondaient aux soins prodigués par une autre infirmière, sa remplaçante, laquelle lui a prêté son concours dans cette pratique en exécutant des soins pour son compte.
9Les juges en déduisent que ces agissements, accomplis volontairement par Mmes B... et L..., constituent une faute civile dont elles doivent réparation à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier.
10Les juges ajoutent, après avoir relevé que le seul préjudice dont la CPAM fait état est relatif au paiement d'actes infirmiers qui ont été effectués, que, toutefois, le préjudice de la CPAM, qui ne remet en question ni l'existence ou le bien-fondé des prescriptions médicales, ni l'effectivité des soins donnés, ne peut pas résulter d'actes infirmiers effectifs, accomplis par une professionnelle de santé diplômée à cet effet, dont l'organisme social doit la prise en charge au titre des prestations réalisées en exécution de prescriptions médicales.
11Ils en déduisent que le préjudice invoqué est inexistant.
12En statuant ainsi la cour d'appel,qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
13En effet, la faute civile constatée a nécessairement causé un préjudice direct, personnel et certain à la CPAM, qui n'est tenue à aucune prise en charge sur la base de factures irrégulières ne reflétant pas les prestations telles qu'elles ont été réalisées.
14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.