Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 février 2021, n° 20-80.397

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 2, 3 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que le préjudice certain, personnel et direct découlant des faits objets de la poursuite doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8. Pour rejeter la demande de la CPAM, l'arrêt retient que Mme B... s'est attribué faussement, lors de leur facturation, l'exécution de soins réalisés personnellement par Mme L... dans le cadre d'un remplacement, alors que celle-ci aurait du établir des feuilles de soins mentionnant son identification personnelle et que la transmission à la CPAM de ces fausses informations a conduit celle-ci à régler

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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