Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2021, n° 20-83.031

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par le prévenu alors :

« 1°/ que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'absence de comparution du prévenu, la défense au fond débute à partir du moment où la parole est donnée à l'avocat, doté d'un pouvoir pour le représenter ; qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions aux fins d'annulation dont Me Delsart, avocat de M. M..., a demandé le visa à l'audience, au moment où la parole lui a été donnée, avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que sont recevables les conclusions aux fins d'annulation adressées au greffe du tribunal correctionnel la veille de l'audience, même si elles ne sont visées par le président et le greffier, sur interpellation de l'avocat qui les a envoyées, qu'au cours de l'instruction de l'affaire ; qu'en déclarant M. M... forclos en son exception de nullité au motif que le visa de ses conclusions par le tribunal aurait été tardif, quand il lui incombait de vérifier l'accusé de réception invoqué par le conseil du prévenu pour justifier de l'envoi de ses écritures audit tribunal, la veille de l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 385, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. M..., en sa qualité de directeur de la publication du journal « Le Dauphiné Libéré », coupable du délit de diffusion sans son accord de l'image d'une personne identifiable laissant apparaître qu'elle porte des entraves ou qu'elle est placée en détention provisoire et d'avoir en conséquence condamné M. M..., en sa qualité de directeur de la publication du journal « Le Dauphiné Libéré », à une peine d'amende de 2 000 euros, outre diverses mesures de réparation à l'égard de la partie civile alors :

« 1°/ que la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et laissant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, constitue un délit si l'image ainsi diffusée a été réalisée sans l'accord de l'intéressé ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du jugement, ni de l'arrêt qui le confirme que la photographie litigieuse aurait été réalisée sans le contentement de M. O... ; qu'en ne s'interrogeant pas sur les circonstances dans lesquelles la photographie a été prise, permettant de déduire le consentement ou l'absence de consentement de l'intéressé à sa réalisation, la cour d'appel a violé l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, de façon concomitante, à une déclaration de culpabilité et à une relaxe sur le fondement de la bonne foi ; qu'en l'espèce, la bonne foi du journaliste excluant toute poursuite à raison d'un propos prétendument diffamatoire excluait toute condamnation à raison du cliché illustrant ce propos, sans excès ni recherche de sensationnalisme, aux seules fins d'alimenter un débat d'intérêt général sur une question d'actualité ; qu'en n'établissant pas en quoi ce cliché ajoutait au contenu de l'article dont il se contentait d'illustrer les termes avec mesure, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 1 et 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

18Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre de réparation civile et aux frais du condamné, la publication de son dispositif dans l'édition du « Dauphiné Libéré » des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence en page un et aux mêmes dimensions que les mentions parues dans l'édition 19 juin 2019, ainsi que dans son édition numérique, sauf à préciser que, pour cette dernière, la publication sera limitée à une durée de 5 jours alors :

« 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le tribunal a fait « une exacte appréciation du préjudice résultant directement pour la partie civile des agissements coupables du prévenu découlant de la seule infraction sanctionnée » et confirmé en conséquence les dommages-intérêts alloués en première instance à M. O..., la cour d'appel a ordonné, « à titre de réparation civile, au frais du condamné », la publication du dispositif de sa décision ; qu'en accordant ainsi réparation au-delà de ce qui était nécessaire pour rétablir la partie civile dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ainsi que les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'une mesure de publication judiciaire constitue une ingérence dans la liberté d'expression d'un journal qui n'apparaît légitime qu'à partir du moment où elle s'avère nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'en l'espèce, en ne s'expliquant pas sur les raisons pour lesquelles elle a jugé bon d'ajouter à l'indemnisation accordée en première instance et confirmée en appel, la publication dans « Le Dauphiné Libéré » et sur son site internet, pendant 5 jours, du dispositif de son arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1240 du code civil ainsi que des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d'en préciser le coût maximum ; qu'en l'espèce, en ordonnant la publication du dispositif de sa décision, sans en préciser le coût maximum, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil. »