Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 20-80.483

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 163-3, 1°du code monétaire et financier, 314-1 du code pénal, 85, 86 et 593 du code de procédure pénale : 10. Il se déduit du premier de ces textes que constitue une contrefaçon ou une falsification de chèque toute altération de la vérité dans ce titre. 11. Aux termes du deuxième, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. 12. Selon les troisième et quatrième, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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