Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Les sociétés Risk et Fides, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer bien fondée la résiliation sans préavis des contrats par la société R+V et de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées dans une autre instance, fût-ce entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour considérer que la résiliation des contrats litigieux aurait été légitime en raison notamment de l'existence d'une perte de confiance généralisée", la cour d'appel, après avoir pourtant jugé que les décisions des 18 novembre et 16 décembre 2004 de la High Court of Justice de Londres n'avaient pas autorité de la chose jugée, n'a eu de cesse de se référer à ces décisions ; qu'en statuant ainsi, alors que les décisions de la High Court of Justice de Londres étaient intervenues dans un litige distinct relatif à d'autres contrats soumis au droit anglais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
7Pour considérer que les résiliations des contrats étaient bien fondées en raison d'actes de conspiration, de mensonges, de la perception de commissions complémentaires indues et de fautes commises dans l'exécution des contrats MPF et Vivendi et rejeter les demandes des sociétés Risk et Fides, ès qualités, l'arrêt retient que les fautes relevées par la juridiction anglaise commise au préjudice de la société R+V ont pu justifier la résiliation unilatérale des contrats français le 17 avril 2003.
8En statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, alors qu'elle devait, pour apprécier les griefs invoqués par la société R+V contre les sociétés Risk et Fides, ès qualités, se déterminer au vu des circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.