Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 19-16.529

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7. Pour considérer que les résiliations des contrats étaient bien fondées en raison d'actes de conspiration, de mensonges, de la perception de commissions complémentaires indues et de fautes commises dans l'exécution des contrats MPF et Vivendi et rejeter les demandes des sociétés Risk et Fides, ès qualités, l'arrêt retient que les fautes relevées par la juridiction anglaise commise au préjudice de la société R+V ont pu justifier la résiliation unilatérale des contrats français le 17 avril 2003. 8. En statuant ainsi, par voie de référence à une cause déjà jugée, al

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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