Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. [U] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Unither la somme de 17 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2014, alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; que les tiers ne peuvent se voir contraints de l'exécuter ; qu'en retenant, pour condamner M. [U] à payer à la société Unither la somme de 17 000 euros, qu'en déposant la demande de brevet litigieuse en son nom propre, il avait fait fi de l'accord qu'il avait pourtant signé lui-même en qualité de gérant de la société Corectecholding, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce :
6Aux termes du premier de ces textes, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Selon le second, les gérants de société à responsabilité limitée sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion.
7Pour retenir la responsabilité personnelle de M. [U] à raison de sa gestion de la société Coretecholding, l'arrêt, après avoir souligné que l'exécution de l'accord passé entre les sociétés Unither et Coretecholding supposait que le demandeur du brevet fût la société Coretecholding, retient qu'en déposant la demande de brevet à son nom, M. [U] a privé la société Coretecholding de tout droit sur ce brevet et qu'en faisant ainsi fi de l'accord qu'il avait pourtant lui-même signé en qualité de gérant, il a commis, dans la gestion de cette société, une faute personnelle détachable de son mandat.
8En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que M. [U] était l'unique inventeur du procédé breveté et qu'il n'était pas personnellement lié par l'accord conclu entre les sociétés Unither et Coretecholding, de sorte qu'il était en droit de déposer le brevet à son nom, et, d'autre part, qu'ayant été effectué par M. [U] à titre personnel, et non en qualité de gérant, ce dépôt ne pouvait pas constituer une faute commise dans la gestion de la société Coretecholding, la cour d'appel a violé les textes susvisés.