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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 19-25.905

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00835

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 6. Aux termes du premier de ces textes, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Selon le second, les gérants de société à responsabilité limitée sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion. 7. Pour retenir la responsabilité personnelle de M. [U] à raison de sa gestion de la société Coretecholding, l'arrêt, après avoir souligné que l'exécution de l'accord passé entre les sociétés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 2019), le 2 juillet 2013, la société Unither Pharmaceuticals (la société Unither) et la société à responsabilité limitée Coretecholding, représentée par son gérant, M. [U], ont signé un accord prévoyant le versement, par la première à la seconde, d'une avance en contrepartie de l'engagement de cette dernière de développer un procédé et de déposer avant le 31 décembre 2013, pour le compte exclusif du groupe Unither, un brevet portant sur ce procédé, sous peine de devoir rembourser le montant de l'avance avant le 31 mars 2014. A l'issue d'une réunion tenue le 27 novembre 2013, elles sont convenues que le brevet serait déposé au nom de la société Coretecholding et qu'un accord serait négocié sur la répartition du bénéfice du brevet et sur la rémunération, par la société Unither, de la cession de tout ou partie du brevet par la société Coretecholding.

2Le 11 décembre 2013, M. [U], inventeur du procédé objet de l'accord, a déposé le brevet à son nom.

3Estimant que l'accord n'avait pas été exécuté, la société Unither a formé une demande en remboursement de l'avance dirigée contre la société Coretecholding et M. [U].

4La société Coretecholding a été placée en liquidation judiciaire le 14 février 2017. Faute de mise en cause de son liquidateur, la demande de la société Unither dirigée contre cette société a été déclarée irrecevable par une décision devenue irrévocable.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

5M. [U] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Unither la somme de 17 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2014, alors « que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; que les tiers ne peuvent se voir contraints de l'exécuter ; qu'en retenant, pour condamner M. [U] à payer à la société Unither la somme de 17 000 euros, qu'en déposant la demande de brevet litigieuse en son nom propre, il avait fait fi de l'accord qu'il avait pourtant signé lui-même en qualité de gérant de la société Corectecholding, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce :

6Aux termes du premier de ces textes, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. Selon le second, les gérants de société à responsabilité limitée sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion.

7Pour retenir la responsabilité personnelle de M. [U] à raison de sa gestion de la société Coretecholding, l'arrêt, après avoir souligné que l'exécution de l'accord passé entre les sociétés Unither et Coretecholding supposait que le demandeur du brevet fût la société Coretecholding, retient qu'en déposant la demande de brevet à son nom, M. [U] a privé la société Coretecholding de tout droit sur ce brevet et qu'en faisant ainsi fi de l'accord qu'il avait pourtant lui-même signé en qualité de gérant, il a commis, dans la gestion de cette société, une faute personnelle détachable de son mandat.

8En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle avait constaté que M. [U] était l'unique inventeur du procédé breveté et qu'il n'était pas personnellement lié par l'accord conclu entre les sociétés Unither et Coretecholding, de sorte qu'il était en droit de déposer le brevet à son nom, et, d'autre part, qu'ayant été effectué par M. [U] à titre personnel, et non en qualité de gérant, ce dépôt ne pouvait pas constituer une faute commise dans la gestion de la société Coretecholding, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

9M. [U] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le gérant d'une société à responsabilité limitée ne répond personnellement à l'égard des tiers des fautes commises dans sa gestion que si elles sont détachables de ses fonctions ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. [U] à payer à la société Unither la somme de 17 000 euros, que le préjudice de la société Unither avait pour unique cause son refus de procéder au remboursement de l'avance à un moment où la société Coretecholding disposait encore des fonds suffisants, sans démontrer en quoi cette "résistance fautive" constituait une faute détachable des fonctions de gérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce :

10Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

11Il résulte du second que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

12Pour retenir la responsabilité personnelle de M. [U] à raison de sa gestion de la société Coretecholding, l'arrêt retient encore que le défaut de restitution à la société Unither de la somme de 17 000 euros exigible au 31 mars 2014, à une époque où rien ne permettait de retenir que la société Coretecholding ne disposait pas des fonds suffisants pour y procéder, résulte uniquement de la résistance fautive imputable à M. [U].

13En se déterminant ainsi, sans établir que cette résistance fautive constituait une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société Unither Pharmaceuticals aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Unither Pharmaceuticals et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 19-25.905 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00835 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PCV017A8