Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 :
5Il résulte de ce texte que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés et que sont dépourvus de caractère distinctif, notamment, les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service. Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport à chacun des produits ou services visés par l'enregistrement.
6Pour rejeter la demande d'annulation de la marque verbale « Gammascan » n° 3 639 719 pour défaut de distinctivité et, par conséquent, condamner la société AM2C pour contrefaçon de cette marque, l'arrêt retient que celle-ci désigne les portiques de détection de la radioactivité sous lesquels passent les véhicules transportant des déchets, mais n'est ni exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle de ces produits ni la désignation d'une ou des caractéristiques de ces derniers.
7En statuant ainsi, par voie d'affirmation et par rapport à un produit ne figurant pas sur le certificat d'enregistrement de la marque, sans définir le public pertinent ni rechercher si, aux yeux de ce dernier, le signe « Gammascan », composé des éléments « gamma » et « scan », ne pouvait pas servir à désigner la destination des produits visés à l'enregistrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.