Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-11.004

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour dire que l'action exercée par le liquidateur n'était pas prescrite, après avoir considéré que, dans le cadre de son plan arrêté le 28 janvier 2009, la société La Case en paille s'était engagée à recouvrer sa créance contre la SCI pendant les délais qui ont couru sur une période comprise entre l'adoption du plan et jusqu'à la résolution de celui-ci par le jugement du 7 octobre 2015, l'arrêt retient qu'au vu des dispositions de l'article 2238 du code civil, la prescription a été

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 641-9Code de commerce67 décisions
• 2238Code civil7 décisions