Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action exercée par le liquidateur et de la condamner à payer à celui-ci la somme de 120 000 euros, alors « que tenu de respecter le principe de la contradiction et les droits de la défense, le juge ne peut relever d'office un moyen sans mettre les parties en mesure d'en débattre contradictoirement ; qu'en relevant d'office que la prescription, dont elle admettait que le point de départ remontait à "l'année 2005", avait été "suspendue par le fait même de la Sarl La Case en paille qui, au terme de son plan d'apurement, s'est engagée à rembourser la SCI Fatima", sans avoir provoqué les observations des parties sur ce moyen qui n'avait pas été invoqué ni débattu, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6Pour dire que l'action exercée par le liquidateur n'était pas prescrite, après avoir considéré que, dans le cadre de son plan arrêté le 28 janvier 2009, la société La Case en paille s'était engagée à recouvrer sa créance contre la SCI pendant les délais qui ont couru sur une période comprise entre l'adoption du plan et jusqu'à la résolution de celui-ci par le jugement du 7 octobre 2015, l'arrêt retient qu'au vu des dispositions de l'article 2238 du code civil, la prescription a été suspendue pendant cette même période, afin de permettre à la société La Case en paille d'apurer sa dette et de recouvrer sa créance contre la SCI.
7En statuant ainsi, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle relevait d'office, tiré de l'application de l'article 2238 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé.