Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-13.615

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour déclarer irrecevable la demande au titre du préjudice financier subi par la société Sed en raison des retards de paiement imputables à la société Orange, formée par le liquidateur sur le fondement des articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 7° du code de commerce, dans leur version applicable, l'arrêt relève que les parties ont conclu un protocole transactionnel le 12 juillet 2004, dont l'article 3 se rapporte à l'indemnisation des frais financiers générés par les retards de paiement de factures, ce dont il déduit q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• L. 442-6Code de commerce165 décisions