Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement formées contre M. [D], en sa qualité de caution solidaire de la société, alors « que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut toujours prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à peine de caducité, introduire dans le mois de l'exécution de ces mesures une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; qu'il en résulte que l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution ; qu'en l'espèce, en déboutant la banque de ses demandes en paiement formées contre M. [D] faute d'exigibilité de ses créances sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si la banque, autorisée par le juge de l'exécution à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles de M. [D], n'avait pas procédé à ladite inscription, de sorte qu'elle était fondée, afin de sauvegarder ses droits, à obtenir un jugement de condamnation de la caution, ce, avant même l'exigibilité de ses créances à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et les articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution :
7Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en garantie de la dette d'un débiteur principal mis ensuite en redressement judiciaire, peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit introduire, dans le mois de leur exécution, une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, à peine de caducité de ces mesures. En conséquence, l'obtention d'un tel titre ne peut être subordonnée à l'exigibilité de la créance contre la caution.
8Pour rejeter les demandes en paiement formées par la banque contre M. [D], l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'existait aucun impayé antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de la société, retient que, nonobstant toute clause contraire, le jugement d'ouverture de cette procédure ne rend pas exigibles des créances non échues lors de son prononcé et qu'en application de l'article 2290 du code civil, aucune des créances détenues par la banque contre la caution n'est exigible.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, alors qu'elle avait constaté que la banque se prévalait de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur des immeubles de la caution, si cette créancière n'était pas fondée, afin d'éviter la caducité de la mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation de la caution avant l'exigibilité de sa créance à son égard, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;