Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 20-13.989

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28, L. 631-14 et R. 622-23, 2° du code de commerce : 5. Il résulte de ces textes que l'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts, édictée à l'article L. 622-28, alinéa 1er, du code de commerce en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, vise, aux termes même de ce texte, tous intérêts, sans en exclure les intérêts de retard prévus par ces conventions. 6. Pour n'admettre la créance du Crédit lyonnais que pour la somme de 820 887,80 euros à titre privilégié, représentant le montant des échéances à échoir, à l'exclusion des intérêts de reta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 631-1449 décisions
• R. 622-2325 décisions
• L. 622-2823 décisions
• L. 622-2517 décisions