Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-22.707

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 10. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société Everblue, l'arrêt retient qu'il revenait aux anciens distributeurs de faire supprimer de leurs sites internet respectifs les photographies de leurs points de vente à proximité desquels apparaissait l'enseigne « Everblue », dont ils savaient ne plus pouvoir faire usage mais que cette mise à jour a été effectuée après que sa nécessité leur a été signalée et qu'il n'est en ri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions