Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 19-17.714

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société FPS au titre du détournement de fichiers, l'arrêt, après avoir énoncé que l'utilisation par un ancien salarié ayant fondé une société concurrente des fichiers de son employeur afin de prospecter la clientèle peut être constitutive de détournement de clientèle, et donc de concurrence déloyale, dès lors qu'elle est avérée et massive, retient que si la société Label isolation a utilisé

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions