Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société FPS fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes contre la société Label isolation du fait d'actes de concurrence déloyale commis par cette dernière, alors « que le démarchage de la clientèle d'autrui n'est libre que s'il ne s'accompagne pas d'un acte déloyal ; que constitue un procédé déloyal rendant le démarchage fautif, le détournement de fichier clientèle, peu important le nombre de clients pour lequel le fichier détourné a été utilisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Label isolation avait utilisé le fichier clientèle conservé par M. et Mme [J] pour démarcher un client de la société Fenêtres et portes du soleil ; que la cour d'appel a énoncé, pour écarter l'existence d'un acte de concurrence déloyale de la société Label isolation, que l'utilisation par un ancien salarié des fichiers de son employeur afin de prospecter la clientèle ne peut être constitutive de détournement de clientèle et donc de concurrence déloyale que si elle est "massive" et qu'en l'espèce, il n'était pas prouvé que la société Label isolation eût utilisé le fichier clientèle de la société Fenêtres et portes du soleil "de manière systématique aux fins de détournement, le cas de M. [W] étant isolé" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à tort une condition à la caractérisation d'un procédé déloyal rendant le démarchage fautif, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
4Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
5Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la société FPS au titre du détournement de fichiers, l'arrêt, après avoir énoncé que l'utilisation par un ancien salarié ayant fondé une société concurrente des fichiers de son employeur afin de prospecter la clientèle peut être constitutive de détournement de clientèle, et donc de concurrence déloyale, dès lors qu'elle est avérée et massive, retient que si la société Label isolation a utilisé le fichier clientèle de la société FPS pour contacter un client, le courrier de démarchage reprenant une erreur orthographique contenue au fichier, aucun document n'atteste cependant d'une utilisation réitérée de ce fichier.
6En statuant ainsi, alors que le détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, peu important que le démarchage soit massif ou systématique, la cour d'appel a violé le texte susvisé.