Ce que soutenait le demandeur
5La société [Personne physico-morale 1] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes de nullité de la convention du 26 novembre 1998 et de tous les contrats annuels successifs, de rejeter sa demande de restitution de paiement et de dire que la prescription quinquennale s'appliquait à partir de l'émission des factures de la société CFC du 25 février 2010, alors « que l'action en nullité d'un contrat pour cause illicite se prescrit, en application de l'article 2224 du code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit au jour de l'acte, la cause illicite étant censée avoir été connue à cette date ; que, sauf volonté contraire des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription précité se situe, lorsque le contrat a été tacitement reconduit, au jour de ce nouveau contrat ; qu'en fixant en l'espèce le point de départ de la prescription de l'action en nullité visant chacun des contrats conclus entre les parties, nés de la reconduction tacite par l'effet de son article 4 du contrat du 26 novembre 1998, au jour dudit contrat initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code :
6Il résulte de la combinaison de ces textes que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'une telle obligation pour cause illicite commence à courir au jour de l'acte.
7Pour déclarer la société [Personne physico-morale 1] irrecevable en ses demandes de nullité de la convention du 26 novembre 1998 et de tous les contrats annuels successifs, l'arrêt retient que cette société ne soutient pas que les faits à l'origine de son action en nullité lui auraient été révélés postérieurement à la date de signature du contrat initial et en déduit que la prescription a commencé à courir au jour de la conclusion du premier contrat, soit le 26 novembre 1998, de sorte qu'elle était acquise depuis le 18 juin 2013, la prescription trentenaire de l'action en nullité absolue ayant été réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.
8En statuant ainsi, alors que la reconduction tacite donne naissance à un nouveau contrat, ce dont il résulte que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité pour cause illicite de chacun des nouveaux contrats se situe à la date de chaque reconduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.