Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-17.774

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00362

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'une telle obligation pour cause illicite commence à courir au jour de l'acte. 7. Pour déclarer la société [Personne physico-morale 1] irrecevable en ses demandes de nullité de la convention du 26 novembre 1998 et de tous les contrats annuels successifs, l'arrêt retient que cette société ne soutient pas

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2019), la société [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 1]) et la société d'audit et de conseil CFC Expert (la société CFC) ont conclu, le 26 novembre 1998, une convention d'expertise de la tarification des risques professionnels, reconductible tacitement d'année en année sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.

2Par lettre du 28 septembre 2012, la société [Personne physico-morale 1] a notifié à la société CFC la résiliation du contrat en cours, avec effet au 31 décembre 2012.

3Le 25 février 2015, la société [Personne physico-morale 1] a assigné la société CFC en nullité, pour cause illicite, de la convention du 26 novembre 1998 et des contrats successivement conclus par tacite reconduction jusqu'au 26 novembre 2011 ainsi qu'en restitution des rémunérations indûment perçues en application de ces conventions illicites.

4La société CFC a opposé la prescription de l'action en nullité et demandé, à titre reconventionnel, le paiement d'une certaine somme au titre des dernières factures restées impayées.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5La société [Personne physico-morale 1] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes de nullité de la convention du 26 novembre 1998 et de tous les contrats annuels successifs, de rejeter sa demande de restitution de paiement et de dire que la prescription quinquennale s'appliquait à partir de l'émission des factures de la société CFC du 25 février 2010, alors « que l'action en nullité d'un contrat pour cause illicite se prescrit, en application de l'article 2224 du code civil, par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit au jour de l'acte, la cause illicite étant censée avoir été connue à cette date ; que, sauf volonté contraire des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement ; qu'il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription précité se situe, lorsque le contrat a été tacitement reconduit, au jour de ce nouveau contrat ; qu'en fixant en l'espèce le point de départ de la prescription de l'action en nullité visant chacun des contrats conclus entre les parties, nés de la reconduction tacite par l'effet de son article 4 du contrat du 26 novembre 1998, au jour dudit contrat initial, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code :

6Il résulte de la combinaison de ces textes que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'une telle obligation pour cause illicite commence à courir au jour de l'acte.

7Pour déclarer la société [Personne physico-morale 1] irrecevable en ses demandes de nullité de la convention du 26 novembre 1998 et de tous les contrats annuels successifs, l'arrêt retient que cette société ne soutient pas que les faits à l'origine de son action en nullité lui auraient été révélés postérieurement à la date de signature du contrat initial et en déduit que la prescription a commencé à courir au jour de la conclusion du premier contrat, soit le 26 novembre 1998, de sorte qu'elle était acquise depuis le 18 juin 2013, la prescription trentenaire de l'action en nullité absolue ayant été réduite à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

8En statuant ainsi, alors que la reconduction tacite donne naissance à un nouveau contrat, ce dont il résulte que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en nullité pour cause illicite de chacun des nouveaux contrats se situe à la date de chaque reconduction, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

9La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation totale de l'arrêt et en particulier celle de ses dispositions qui confirment le rejet des demandes en restitution formées par la société [Personne physico-morale 1] et la condamnation de cette société à payer à la société CFC la somme de 270 144,59 euros au titre des factures impayées, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société CFC expert aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société CFC expert et la condamne à payer à la société [Personne physico-morale 1] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 19-17.774 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00362 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-KFZ3HGS0