Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable :
10Selon ce texte, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale.
11Pour condamner l'association Avea à payer une certaine somme à la société Iocean en réparation du préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale établie, l'arrêt retient que l'association Avea a cessé toute commande à compter du 1er septembre 2013, mettant ainsi fin, sans préavis, à la relation commerciale existant entre les parties, et que, compte tenu de la durée de quatre années des relations entre les parties, le délai de préavis non délivré a été justement fixé par le tribunal à quatre mois.
12En statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, en lançant un appel d'offres dès février 2013, auquel la société Iocean et deux autres entreprises avaient répondu, l'association Avea n'avait pas manifesté l'intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles dans leurs conditions antérieures, de sorte que le délai de préavis courait dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.