Examen du moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission au titre du solde débiteur du compte courant, alors « que la caisse exposante faisait valoir que l'arrêt du 18 janvier 2005 de la cour d'appel de Chambéry avait rejeté en l'état la déclaration de créance relative au compte courant en l'invitant à présenter pour le découvert bancaire un compte avec les intérêts au taux légal, ce qu'elle avait fait entre les mains du mandataire judiciaire dès le 11 février 2005 pour un montant de 56 759,79 euros, qu'elle ajoutait que cette déclaration de créance qui ne pouvait être contestée que devant la cour d'appel de Chambéry dans les deux ans du prononcé de sa décision ne l'ayant pas été, avait été de ce fait définitivement admise ; qu'en retenant que par arrêt en date du 18 janvier 2005 de la cour d'appel de Chambéry, définitif et irrévocable, le pourvoi à l'encontre de cette décision ayant fait l'objet d'une ordonnance de déchéance, il a déjà été statué sur cette demande d'admission de créance dans le dispositif de cette décision qui énonce "rejette en l'état la déclaration de créance relative à la convention de compte courant et invite le Crédit Mutuel à présenter pour le découvert bancaire un compte avec les intérêts au taux légal", qu'il convient dès lors de constater qu'il a déjà été statué par cet arrêt sur la demande d'admission de la créance chirographaire du Crédit Mutuel au titre du solde débiteur du compte courant, que la demande d'admission de cette créance par la nouvelle requête du 14 janvier 2014 alors qu'il a déjà été statué sur cette demande d'admission se heurte par conséquent à l'autorité de la chose jugée et sera déclarée irrecevable, quand l'exposante avait produit un décompte de sa créance "avec les intérêts au taux légal" pour un montant de 56 759,79 euros conformément au dispositif de l'arrêt du 18 janvier 2005, lequel est définitif y compris en ce qu'il a invité la Caisse exposante à produire un décompte conforme au dispositif de l'arrêt, et partant la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil dans sa rédaction alors applicable ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que le juge doit tirer les conséquences de la chose jugée.
6Pour déclarer irrecevable la demande d'admission de la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant, l'arrêt retient qu'il a déjà été statué sur cette demande par l'arrêt du 18 janvier 2005.
7En statuant ainsi, alors que si, de la combinaison de l'arrêt irrévocable de la cour d'appel de Chambéry du 18 janvier 2005 ayant invité la banque à établir un décompte de sa créance expurgé des intérêts au taux conventionnel et de celui de la Cour de cassation du 15 juin 2011 déclarant inconciliable avec cet arrêt l'ordonnance ayant jugé que le rejet de la créance litigieuse ne pouvait plus être contesté, il résultait nécessairement que la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant devait être admise au passif en son principe, comme elle l'a exactement retenu, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences en s'abstenant de fixer, au regard du décompte rectifié le 11 février 2005, le montant de cette créance, sur lequel aucune décision ne s'est encore prononcée, et a ainsi violé les textes susvisés.