Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 février 2021, n° 19-15.589

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que le juge doit tirer les conséquences de la chose jugée. 6. Pour déclarer irrecevable la demande d'admission de la créance de la banque au titre du solde débiteur du compte courant, l'arrêt retient qu'il a déjà été statué sur cette demande par l'arrêt du 18 janvier 2005. 7. En statuant ainsi, alors que si, de la combinaison de l'arrêt irrévocable de la cour d'appel de Chambéry du 18 janvier 2005 ayant invité la banque à établir un décompte de sa créance expurgé des intérêts au taux conventionnel et de celui de la Cour de cassation du 15 juin 2011 déclaran

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions