Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
7La société S. Com fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire de la société GSI et de M. L... à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale commis par la société GSI et d'un manquement à l'obligation de loyauté commis par M. L..., alors :
« 1°/ que les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté et de fidélité à l'égard de la société qu'ils dirigent, leur interdisant durant leur mandat de faire concurrence à cette société ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que M. L... a exercé pendant la même période les fonctions de directeur général de la société S. Com et de gérant de la société GSI et que pendant cette période, des contrats de télésurveillance conclus entre la société S. Com et ses clients ASTP, Feu Vert, Transport Alloin et Secmi, ont été transférés à la société GSI, et qu'en outre, la société GSI a fait exécuter les prestations, objets de ces contrats, par la société S. Com, n'ayant pas les moyens de les exécuter elle-même ; qu'en écartant pourtant toute responsabilité de M. L... envers la société S. Com, au titre de la perte des clients ASTP, Feu Vert, Transport Alloin et Secmi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que M. L... avait manqué à son obligation de loyauté et de fidélité envers la société S. Com, en s'appropriant, en sa qualité de gérant de la société GSI, des contrats de télésurveillance de la société S. Com, violant ainsi les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ;
2°/ que le manquement de M. L... à son obligation de loyauté et de fidélité envers la société S. Com, du fait du transfert des contrats de clients de cette société à la société GSI implique que cette société a commis une faute constitutive de concurrence déloyale, en s'appropriant ces clients ; que la cassation à intervenir sur la première branche entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant débouté la société S. Com de son action en concurrence déloyale à l'encontre de la société GSI, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société S. Com de son action en concurrence déloyale à l'encontre de la société GSI, que "le transfert des contrats est établi, mais qu'il n'est pas prouvé qu'il soit le résultat d'un agissement de la société GSI ", sans rechercher, comme il lui était demandé, si la concurrence déloyale de la société GSI ne résultait pas d'un manquement de son dirigeant, M. L..., à son obligation de loyauté et de fidélité envers la société S. Com, dont il était aussi le dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
8D'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions, que la société S. Com ait soutenu, devant la cour d'appel, que la concurrence déloyale reprochée à la société GSI résultait du manquement de M. L... à son obligation de loyauté et de fidélité envers elle, de sorte que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la troisième branche, qui ne lui était pas demandée.
9D'autre part, ayant relevé, par des motifs vainement critiqués par la troisième branche, qu'aucune condamnation n'avait été prononcée contre la société GSI, la cour d'appel a pu, en l'état des conclusions d'appel de la société S. Com, et sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations, retenir que la demande de condamnation solidaire de M. L... était sans objet.
10Enfin, le moyen, pris en sa première branche ayant été rejeté, la deuxième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est devenue sans portée.
11Le moyen n'est donc pas fondé.