Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
5Il résulte de ce texte qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.
6Pour confirmer le jugement en ce qu'il condamnait M. O... à payer à la société P... la somme de 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. O..., qui avait été sollicité par les sociétés [...], n'avait pas démarché celles-ci, retient qu'en commençant sa mission concernant les neuf dossiers D... sans avoir obtenu l'acceptation de la société P..., en sachant que des honoraires lui restaient dus et sans attendre la décision de l'Ordre des experts-comptables, qui avait été saisi de la difficulté, M. O... a violé l'article 23 du code de déontologie des experts-comptables et a commis une faute, se rendant coupable d'un acte de concurrence déloyale envers la société P..., dans la mesure où la faute ainsi commise est en lien direct de causalité avec la perte de chiffre d'affaires, pour la société P..., correspondant à ces neuf clients.
7En se déterminant ainsi, sans constater que la faute qu'elle avait caractérisée était à l'origine du transfert de clientèle qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.