Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de dire prescrites et irrecevables les actions en annulation des assemblées générales de la société SIPP tenues avant le 23 mai 2005 et de celles tenues avant le 10 mai 2006 pour la vente des actions de la société HRV, de dire prescrites et irrecevables leurs demandes subsidiaires en paiement du prix de cession des actions de la société HRV et de rejeter leurs autres demandes, alors « que la preuve de l'existence et de la régularité d'une convocation à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée incombe à son gérant ; qu'en retenant que faute pour eux de produire l'ensemble des convocations versées aux débats en première instance par M. U... Q... , gérant de la société SIPP, pour établir qu'ils avaient été convoqués aux assemblées générales litigieuses, les époux Q... n'établissaient pas l'irrégularité de ces convocations, et qu'ils ne démontraient pas que les convocations produites avaient été envoyées à une adresse erronée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
6Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
7Pour dire irrecevables, comme prescrites, les actions en annulation des assemblées générales de la société SIPP tenues avant le 23 mai 2005 et de celles tenues avant le 10 mai 2006 pour la vente des actions de la société HRV, dire prescrites et irrecevables les demandes subsidiaires de M. et Mme Q... en paiement du prix de cession des actions de la société HRV et rejeter leurs autres demandes, l'arrêt retient que les premiers juges ont expressément constaté que toutes les convocations requises avaient été produites par M. U... Q... , que M. et Mme Q... ne les ont pas toutes produites en appel et ne démontrent pas qu'elles ne leur ont pas été valablement adressées. Il en déduit que le délai de prescription de trois ans de l'article 1844-14 du code civil a couru à compter de la tenue des assemblées, de sorte que les demandes en annulation sont irrecevables comme prescrites.
8En statuant ainsi, alors que la preuve de l'existence et de la régularité d'une convocation à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée incombe à son gérant et que celui-ci, non comparant en cause d'appel, n'avait pas produit devant les juges du second degré les éléments de preuve qu'il avait soumis au tribunal, comme l'article 132 du code de procédure civile lui en faisait obligation, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.