Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 février 2021, n° 19-14.928

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 420-2 du code de commerce, 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil et les articles 1er, 2 et 9 du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 : 11. Aux termes du premier de ces textes, est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci et, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. 12. En vertu des deuxièmes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions
• 1383Code civil (avant la réforme de 2016)22 décisions
• L. 420-2Code de commerce19 décisions
• 1241Code civil16 décisions