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AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-19.010

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00097

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile : 3. Il résulte de ces textes que le jugement qui ouvre le redressement judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur, lorsque ce dernier a pour mission d'assister le débiteur, mais elles ten

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 mai 2019), la société Aliteams, qui fournissait le GAEC des Linières (le GAEC) en aliments pour bétail, l'a mis en demeure le 31 août 2015 de lui payer la somme de 46 285,41 euros représentant des factures non réglées, puis, par un acte du 25 avril 2017, l'a assigné en paiement de 28 159,24 euros au titre de ces factures impayées et de 680 euros au titre des frais de recouvrement. Un jugement a rejeté ces demandes en paiement. Le GAEC a été mis en redressement judiciaire le 15 janvier 2019.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2Le GAEC et la société MJS partners font grief à l'arrêt d'infirmer ce jugement et de condamner le GAEC à payer à la société Aliteams la somme de 28 159,24 euros avec intérêts et la somme de 680 euros au titre des frais de recouvrement, alors « que le jugement qui ouvre la procédure de redressement judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsque ce dernier a pour mission d'assister le débiteur ; qu'elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'à défaut d'une reprise d'instance régulière, les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, et avant l'audience des débats le 25 février 2019, le GAEC des Linières a été mis en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe du 15 janvier 2019 désignant la société MJS partners exerçant sous l'enseigne [...] comme mandataire judiciaire ; que la société Aliteams, dont les demandes tendaient à la condamnation du GAEC des Linières au paiement de sommes d'argent, n'a pas mis en cause le mandataire judiciaire ; que, dès lors, en prononçant une condamnation en paiement contre le GAEC des Linières après l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile :

3Il résulte de ces textes que le jugement qui ouvre le redressement judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur, lorsque ce dernier a pour mission d'assister le débiteur, mais elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

A défaut d'une reprise d'instance régulière, les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

4L'arrêt condamne le GAEC à payer à la société Aliteams la somme de 28 159,24 euros avec intérêts au titre des factures impayées et celle de 680 euros au titre des frais de recouvrement.

5Il résulte du rapprochement de l'arrêt et des productions que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, et avant l'ouverture des débats devant elle lors de l'audience du 25 février 2019, le GAEC a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 15 janvier 2019 désignant la société [...], aux droits de laquelle se trouve la société MJS partners, en qualité de mandataire judiciaire.

6Dès lors, l'arrêt, rendu après l'interruption de l'instance, sans que celle-ci ait été reprise régulièrement, à défaut pour la cour d'appel de disposer d'une copie de la déclaration de créance faite le 26 mars 2019 après la clôture des débats et en cours de délibéré, et faute de mise en cause du mandataire judiciaire, qui se pourvoit en cassation contre cette décision, est réputé non avenu.

7Et l'interruption de l'instance ne dessaisissant pas le juge, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une cour d'appel, celle de Douai étant toujours saisie du litige.

La décision

  • CONSTATE que l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai, est réputé non avenu et dit que cette cour d'appel reste saisie du litige ;
  • Condamne la société Aliteams aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 19-19.010 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACO00097 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-S78D7SNE