Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
2Le GAEC et la société MJS partners font grief à l'arrêt d'infirmer ce jugement et de condamner le GAEC à payer à la société Aliteams la somme de 28 159,24 euros avec intérêts et la somme de 680 euros au titre des frais de recouvrement, alors « que le jugement qui ouvre la procédure de redressement judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsque ce dernier a pour mission d'assister le débiteur ; qu'elles tendent alors uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'à défaut d'une reprise d'instance régulière, les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, et avant l'audience des débats le 25 février 2019, le GAEC des Linières a été mis en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe du 15 janvier 2019 désignant la société MJS partners exerçant sous l'enseigne [...] comme mandataire judiciaire ; que la société Aliteams, dont les demandes tendaient à la condamnation du GAEC des Linières au paiement de sommes d'argent, n'a pas mis en cause le mandataire judiciaire ; que, dès lors, en prononçant une condamnation en paiement contre le GAEC des Linières après l'interruption de l'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles 369 et 372 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14 et R. 631-20 de ce code, et l'article 372 du code de procédure civile :
3Il résulte de ces textes que le jugement qui ouvre le redressement judiciaire interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance et qu'il a mis en cause le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur, lorsque ce dernier a pour mission d'assister le débiteur, mais elles tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
A défaut d'une reprise d'instance régulière, les jugements, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.
4L'arrêt condamne le GAEC à payer à la société Aliteams la somme de 28 159,24 euros avec intérêts au titre des factures impayées et celle de 680 euros au titre des frais de recouvrement.
5Il résulte du rapprochement de l'arrêt et des productions que, tandis que l'instance était pendante devant la cour d'appel, et avant l'ouverture des débats devant elle lors de l'audience du 25 février 2019, le GAEC a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 15 janvier 2019 désignant la société [...], aux droits de laquelle se trouve la société MJS partners, en qualité de mandataire judiciaire.
6Dès lors, l'arrêt, rendu après l'interruption de l'instance, sans que celle-ci ait été reprise régulièrement, à défaut pour la cour d'appel de disposer d'une copie de la déclaration de créance faite le 26 mars 2019 après la clôture des débats et en cours de délibéré, et faute de mise en cause du mandataire judiciaire, qui se pourvoit en cassation contre cette décision, est réputé non avenu.
7Et l'interruption de l'instance ne dessaisissant pas le juge, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une cour d'appel, celle de Douai étant toujours saisie du litige.