Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-13.545

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Pour retenir que la banque n'avait violé aucune de ses obligations dans le cadre de l'ouverture ou du fonctionnement du compte de la société Yalia Invest et, en conséquence, rejeter les demandes de MM. E... et C... S..., M. U..., M. K..., M. X..., M. R..., M. A..., M. P..., M. U..., Mme N... et de la société AJF et rejeter partiellement les demandes de la société PJP Paris, l'arrêt retient que le fait que la fiche client de la société Yalia Invest précisait que le compte serait alimenté par des honoraires d'une activité de conseil financier et de marketing, cependant que ce compte avait été en réalité alimenté par des ve

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions