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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 décembre 2021, n° 20-16.961

ECLI:FR:CCASS:2021:C300869

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8. Il se déduit de ces textes que le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée. 9. Pour rejeter les demandes de la société Medica contre les sociétés ADDA et Bétom, l'arrêt retient que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne font pas partie du domaine de compétence de l'architecte et relèvent de la responsabilité propre du chef d'établissem

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 avril 2020), la société Medica a confié à un groupement formé par la société Agence Duris Delfosse architecture (la société ADDA) et la société Bétom ingénierie (la société Bétom), la maîtrise d'oeuvre d'une opération de rénovation et d'extension d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, classé établissement recevant du public, exploité par la société Villa d'Epidaure.

3La réalisation des travaux a été confiée à une entreprise générale, la société Brézillon.

4Au mois de février 2012, l'exécution du chantier a été interrompue par décision administrative, la commission de sécurité émettant un avis défavorable au maintien de l'occupation des lieux et à la poursuite des travaux qui se déroulaient sur site occupé, ce qui n'avait pas été indiqué dans la demande de permis de construire.

5Le 3 avril 2012, la reprise des travaux, sous réserve du respect de certaines prescriptions, a été autorisée.

6Les sociétés Medica et Villa d'Epidaure ont assigné les sociétés ADDA et Bétom en responsabilité. Elles ont réclamé l'indemnisation du coût de travaux supplémentaires, du recrutement d'un agent de sécurité et de la perte d'exploitation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre les sociétés ADDA et Bétom

Ce que soutenait le demandeur

7La société Medica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom, alors « qu'en jugeant que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne relevaient pas de la mission des sociétés ADDA et Bétom ingénierie sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des stipulations du contrat du 15 octobre 2010 que ces sociétés s'étaient vues confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre incluant les différentes exigences administratives de l'opération immobilière, dont celles liées à la sécurité contre le risque d'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Il se déduit de ces textes que le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée.

9Pour rejeter les demandes de la société Medica contre les sociétés ADDA et Bétom, l'arrêt retient que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne font pas partie du domaine de compétence de l'architecte et relèvent de la responsabilité propre du chef d'établissement, que la demande de permis de construire modificatif pour satisfaire aux prescriptions de l'arrêté de 1980 incombait à la société Medica parce que, comme le rappelle l'expert, toutes les démarches et relations avec les administrations sont de la compétence du maître de l'ouvrage.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au regard des missions confiées par le contrat de maîtrise d'oeuvre du 15 octobre 2010 et des caractéristiques de l'ouvrage, les sociétés ADDA et Bétom n'étaient pas tenues d'un devoir de conseil portant sur le respect des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

11La société Villa d'Epidaure fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, pour débouter Villa d'Epidaure de ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom ingénierie, la cour d'appel a dit que les appelantes, respectivement maître de l'ouvrage et exploitante, étaient les seules responsables de l'absence de saisine de l'autorité administrative et que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ne relevaient pas du devoir de conseil du maître d'oeuvre ; que dans la mesure où le premier moyen de cassation démontre le contraire, la censure à intervenir atteindra également l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de Villa d'Epidaure, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

13La cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par le second moyen.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt qui rejettent les demandes des sociétés Medica et Villa d'Epidaure contre la société ADDA et la société Bétom entraîne la cassation des chefs du dispositif condamnant la société Medica à payer une certaine somme à la société Brézillon et rejetant la demande de la société Brézillon au titre des travaux supplémentaires contre la société ADDA et la société Bétom qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
  • - déboute la société Medica Foncière Garches 92 et la société Villa d'Epidaure [Localité 8] de toutes leurs demandes contre la société ADDA et la société Bétom ingénierie,
  • - condamne la SNC Medica Foncière à payer à la SAS Brezillon la somme de 154 234,79 euros TTC, sur présentation d'une facture conforme, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 17 août 2012 et 40 euros d'indemnité légale de recouvrement ;
  • - déboute la société Brézillon de ses demandes au titre des travaux supplémentaires contre la société ADDA et la société Bétom ingénierie,
  • l'arrêt rendu le 30 avril 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Agence Duris Delfosse architecture et Bétom ingénierie aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Brézillon et des sociétés Agence Duris Delfosse architecture et Bétom ingénierie ; condamne les société Agence Duris Delfosse architecture et Bétom ingénierie à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Medica foncière Garches 92 et LNA Retraite, exerçant sous l'enseigne Villa d'Epidaure.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 8 décembre 2021, n° 20-16.961 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300869 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JK13670P