Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes contre les sociétés ADDA et Bétom
Ce que soutenait le demandeur
7La société Medica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom, alors « qu'en jugeant que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne relevaient pas de la mission des sociétés ADDA et Bétom ingénierie sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des stipulations du contrat du 15 octobre 2010 que ces sociétés s'étaient vues confier une mission complète de maîtrise d'oeuvre incluant les différentes exigences administratives de l'opération immobilière, dont celles liées à la sécurité contre le risque d'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
8Il se déduit de ces textes que le maître d'oeuvre est débiteur, à l'égard du maître de l'ouvrage, d'une obligation de conseil dont la nature dépend de l'étendue de la mission qui lui est confiée.
9Pour rejeter les demandes de la société Medica contre les sociétés ADDA et Bétom, l'arrêt retient que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne font pas partie du domaine de compétence de l'architecte et relèvent de la responsabilité propre du chef d'établissement, que la demande de permis de construire modificatif pour satisfaire aux prescriptions de l'arrêté de 1980 incombait à la société Medica parce que, comme le rappelle l'expert, toutes les démarches et relations avec les administrations sont de la compétence du maître de l'ouvrage.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au regard des missions confiées par le contrat de maîtrise d'oeuvre du 15 octobre 2010 et des caractéristiques de l'ouvrage, les sociétés ADDA et Bétom n'étaient pas tenues d'un devoir de conseil portant sur le respect des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.