Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 17 novembre 2021, n° 20-16.771

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 112-3 du code des assurances que, si la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en invoquant une clause des conditions particulières du contrat d'assurance qui exclut de la garantie souscrite l'activité accomplie par le constructeur, il lui incombe de rapporter la preuve que cette clause a été portée à la connaissance de l'assuré et qu'il l'a acceptée

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• L. 112-3Code des assurances26 décisions