Vu l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
9En vertu du premier de ces textes, si le sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ne bénéficie pas de la délégation de paiement, le maître de l'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution.
10Selon le second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
11Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge et que, à défaut, il commet une faute qui engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant.
12Pour rejeter la demande indemnitaire du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage, l'arrêt, qui constate que la société SGB construction a été agréée sans délégation de paiement par la société Spirit immobilier pour le lot infrastructure, retient que le maître d'oeuvre d'exécution, agissant pour le compte du maître de l'ouvrage, a, dès le 16 septembre 2013, demandé à la société Amplitude BTP de lui transmettre dans les plus brefs délais la copie de la caution bancaire et que la société Spirit immobilier a elle-même, par lettres recommandées des 23 et 29 juin et 2 juillet 2015, mis en demeure l'entrepreneur principal de lui fournir une caution personnelle et solidaire pour le paiement de ses sous-traitants et que, faute de réponse, elle lui a notifié la résiliation du marché par lettre du 15 juillet 2015.
13Il ajoute que, si les mises en demeure de 2015 peuvent apparaître tardives, la première demande avait été adressée par le maître d'oeuvre d'exécution pour le compte du maître de l'ouvrage dès le mois de septembre 2013 et que, au mois de juin et au début du mois de juillet 2015, la société Amplitude BTP n'avait pas encore été placée en liquidation judiciaire et apparaissait in bonis.
14Il retient, enfin, que la loi du 31 décembre 1975 ne met à la disposition du maître de l'ouvrage aucun moyen de coercition pour faire respecter l'obligation d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement du sous-traitant.
15L'arrêt en déduit que, la société Spirit immobilier ayant ainsi tenté d'obtenir de l'entrepreneur principal la justification d'une caution, sa responsabilité ne peut être mise en cause.
16En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, bien que la société Amplitude BTP n'eût pas fourni la caution à la suite de la demande qui lui avait été adressée, la société Spirit immobilier n'avait pris, pendant près de deux ans, aucune mesure pour contraindre l'entrepreneur principal à respecter ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.