RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 13 octobre 2021, n° 20-19.278
ECLI:FR:CCASS:2021:C300698
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris aucune disposition pour y remédier
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