Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
4La commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la locataire la somme de 5 800 000 euros au titre de l'indemnité d'éviction, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont il sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs des premiers juges sans examiner les pièces susvisées produites par la commune des Baux-de-Provence pour la première fois en appel, à l'appui du moyen relatif à l'évaluation du préjudice ; qu'elle a donc violé le même texte. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, l'arrêt retient que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge, notamment en se fondant sur une analyse extrajudiciaire réalisée à la demande du preneur, a évalué à juste titre la valeur du fonds de commerce à hauteur de 5 800 000 euros.
7En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les éléments de preuve produits par la commune pour la première fois devant elle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.