Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation plénière de chambre), 15 avril 2021, n° 19-24.231
ECLI:FR:CCASS:2021:C300380
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, qui constate que le preneur a formulé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail, sans mention d'aucune réserve, et que le bailleur a exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, retient que les parties ont conclu un accord exprès sur le maintien des conditions et clauses du bail précédent, y compris s'agissant du prix, de sorte que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée
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