ECLI:FR:CCASS:2021:C300307
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 7. Pour rejeter la demande d'expulsion, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute preuve de la conclusion d'un bail, cette mise à disposition doit s'analyser en un commodat et qu'il appartient aux consorts N... de respecter un délai raisonnable pour y mettre fin, l'assignation aux fins de résiliation du bail prétendu ne pouvant être considérée comme suffisamment claire sur cette volonté de faire cesser le commodat. 8. En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, tant les consorts N... que Mme A... contestaient la qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2019), MM. H..., R... et E... N... (les consorts N...) sont propriétaires indivis d'un bien immobilier dans lequel M. H... N... et son épouse, Mme A..., ont établi leur domicile conjugal.
2Mme A... s'est vue attribuer la jouissance du domicile conjugal par une ordonnance de non-conciliation du 15 décembre 2014.
3Se prévalant d'un contrat de bail consenti le 1er décembre 2007 par MM. R... et E... N... à M. H... N..., les consorts N... ont assigné Mme A... en résiliation de ce bail, en libération des lieux et en paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation mensuelle.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expulsion, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en retenant, pour débouter les exposants de leurs demandes, que les parties avaient conclu un commodat quand tant Mme A..., qui concluait sur ce point à l'infirmation du jugement rendu par le tribunal d'instance de Gonesse le 28 juillet 2017, que les consorts N..., en contestaient l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
7Pour rejeter la demande d'expulsion, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute preuve de la conclusion d'un bail, cette mise à disposition doit s'analyser en un commodat et qu'il appartient aux consorts N... de respecter un délai raisonnable pour y mettre fin, l'assignation aux fins de résiliation du bail prétendu ne pouvant être considérée comme suffisamment claire sur cette volonté de faire cesser le commodat.
8En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, tant les consorts N... que Mme A... contestaient la qualification de commodat retenue par le premier juge, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
9Les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une somme de 38 875 euros, alors « que la censure qui interviendra au titre du deuxième moyen, en ce que la cour d'appel a retenu à tort l'existence d'un commodat, entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a, en considération de l'existence d'un prêt à usage gratuit, débouté les exposants de leur demande de condamnation de Mme N... au paiement de la somme de 38 875 € et limité sa condamnation à paiement d'une indemnité d'occupation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 624 du code de procédure civile :
10Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
11Pour rejeter la demande en paiement d'une somme de 38 875 euros, l'arrêt retient qu'aucun élément n'est produit de nature à démontrer que, lors de la conclusion du prêt, une contrepartie a été prévue entre les parties.
12La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande en paiement d'une somme de 38 875 euros.
13Les consorts N... font grief à l'arrêt de condamner Mme N... au paiement d'une indemnité d'occupation limitée à 300 euros par mois, alors « que le juge d'appel ne peut se borner à adopter les motifs du jugement sans examiner les moyens et pièces nouvelles invoqués en appel ; qu'en se bornant à adopter les motifs du jugement ayant retenu qu'il était équitable de fixer l'indemnité d'occupation due par Mme A... à la somme de 300 euros par mois en l'absence de toute pièce sur la valeur locative du bien, sans répondre au moyen, fondé sur deux nouvelles pièces produites en appel (pièces n° 11 et 12), par lequel les exposants faisaient valoir que deux agences immobilières avaient arrêté la valeur locative du bien, pour l'une à 1 290 € (pièce n° 11), pour l'autre, à une somme entre 1 100 € et 1 200 € (pièce n° 12), soit un montant équivalent à celui du loyer de 1 186,62 € mensuels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
14Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
15Pour condamner Mme A... au paiement d'une indemnité d'occupation de 300 euros par mois, l'arrêt retient qu'il est équitable de fixer cette indemnité à cette somme en l'absence de toute pièce sur la valeur locative du bien ou de tout autre élément permettant de fixer une indemnité forfaitaire.
16En statuant ainsi, sans examiner, fût-ce sommairement, les deux avis de valeur locative établis par des agences immobilières, nouveaux éléments de preuve produits pour la première fois en appel par les consorts N... pour établir la valeur locative du bien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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